Le Real Decreto Ley 9/2020, du 17 mars 2020, reprenant les mesures urgentes et extraordinaires pour faire face aux répercussions économiques et sociales du COVID-19 ont été publiées sur le BOE aujourd’hui.
Dans les prochains jours, nous vous tiendrons informé des nouvelles mesures. Pour le moment, nous vous détaillons les mesures approuvées dans le milieu professionnel et des relations au travail.

1. Nature à privilégier le travail à distance.
L’entreprise doit adopter des mesures adéquates pour maintenir son activité à l’aide du travail à distance, si ce dernier est possible techniquement et raisonnablement et si l’effort d’adaptation nécessaire s’avère proportionnel.

2. Adaptation des horaires et réduction du temps de travail.
Les employés auront le droit de réduire leur temps de travail ou augmenter leur réduction actuelle si besoin pour une situation exceptionnelle afin de prendre en charge des membres de la famille du second degré et ce, aussi longtemps que dure cette situation. La réduction du temps de travail et du salaire pourra atteindre jusqu’à 100 % et devra être communiquée à l’entreprise 24h à l’avance.

3. Indemnité qualifiée d’extraordinaires (indépendants).
À titre exceptionnel, et pour une période limitée à un mois, les indépendants dont les activités se voient suspendues ou dont le revenu est réduit de 75 %, auront le droit de recevoir une indemnité pour interruption. Le montant de l’indemnité est de 70 % sur base du calcul. Important : les indépendants devront entreprendre les démarches d’interruption d’activité, tant sur le plan fiscal que professionnel pour pouvoir bénéficier de l’indemnité d’interruption d’activité.

4. Mesures exceptionnelles par rapport aux ERTE pour cas de force majeure dû au COVID-19.
• Des mesures s’appliqueront pour les suspensions de contrat et les réductions du temps de travail directement engendrées par les conséquences du COVID-19 et par la déclaration de l’état d’alerte.
• Les dossiers traités à partir d’aujourd’hui prendront effet dès la date de l’interruption de l’activité par le Real Decret et continuera jusqu’à la fin de cette situation de force majeure.
• L’entreprise est exonérée de cotiser à la Sécurité Sociale pendant la suspension ou la réduction du temps de travail à condition qu’elle garde son personnel et ne licencie personne pendant cette période.

5. Mesures exceptionnelles par rapport aux ERTE pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production dues au COVID-19.
• La période de demande est réduite à un maximum de 7 jours, c’est-à-dire que les délais légaux actuels sont raccourcis.

6. Chômage.
• L’allocation de chômage est accordée à toute personne active touchée par un ERTE, même si elle n’a pas cotisé durant le temps minimum requis.
• Les périodes utilisées durant le ERTE seront rétablies.
• Les travailleurs stables intermittents auront un remplacement maximum de 90 jours.

LES MESURES EXTRAORDINAIRES mises à disposition des entreprises POUR LE MANTIEN DES EMPLOIS DE SES EMPLOYÉS.

SCÉNARIO PAIEMENTS
ERTE (Réduction du temps de travail ou suspension du contrat) Pas d’indemnisation car pas de licenciement, la relation professionnelle est suspendue.
Les travailleurs touchent le chômage.
ERE (Licenciement collectif) Indemnisation pour un minimum de 20 jour par année de service.
Journée irrégulière La prestation de services continue dans une journée de travail plus courte que d’habitude et l’employé doit la différence d’heures à l’entreprise une fois la situation de retour à la normale.
Licenciement individuelle pour des raisons justifiées Indemnisation de 20 jours par année de service.
Congé payé Les salaires continuent d’être versés et le travailleur est exempt de la prestation des services.
Congé sans solde (convenu) Aucun salaire n’est prévu.
Vacances Elles sont d’un commun accord, elles ne peuvent être imposées. Les salaires sont versés comme si la personne travaillait.
Personne infectée par le coronavirus Indemnité à hauteur de 75 % de la base de calcul d’un accident de travail.
En isolement Indemnité à hauteur de 75 % de la base de calcul d’un accident de travail.
Télétravail Le salaire habituel sera perçu.